Art. 1 - Nom et buts

1. L'Association est dénommée:
- Association Internationale de Droit des Assurances (AIDA)
- International Association of Insurance Law
- Asociacion Internacional de Derecho de Seguros
- Internationale Vereinigung für Versicherungsrecht
- Associazione Internazionale di Diritto delle Assicurazioni
2. L'AIDA est une Association internationale à but non lucratif, de durée illimitée, qui vise à promouvoir et à développer la collaboration au niveau inter?national entre ses membres et à approfondir l'étude et la connaissance du droit national et international des assurances, ainsi que celle des domaines du droit qui lui sont proches.

Art. 2 - Droit applicable

L'AIDA est régie par les présents Statuts et, pour le surplus, par le droit suisse, en particulier par les articles 60 et suivants du code civil suisse.

Art. 3 - Moyens

L'AIDA vise à réaliser les buts fixés par l'article 1 er, alinéa 2, par tous les moyens que le Conseil de Présidence considère comme propres à réaliser les buts de l'AIDA, notamment par:
a. la tenue périodique de Congrès mondiaux et la publication des actes y relatifs; les congrès mondiaux ont lieu en principe tous les quatre ans; l'organisation en est confiée à une ou plusieurs Sections nationales;
b. l'organisation, le cas échéant en collaboration avec d'autres organismes, d'autres réunions de caractère international, telles que congrès, colloques, symposiums, tables rondes, etc.;
c. la publication d'un périodique relatant les activités de l'AIDA et de ses Sections nationales et diffusant des infonnations sur l'évolution du droit des assurances (législations, jurisprudence, doctrine);
d. la publication de monographis sur le droit des assurances et sur des domaines du droit qui lui sont proches;
e. la constitution de groupes de travail, en vue de recherches dans des domaines particuliers du droit des assurances;
f. la collaboration avec les organismes internationaux intéressés par le droit des assurances, ainsi qu'avec les institutions d'enseignement du droit des assurances.

Art. 4 - Membres

1. Peuvent devenir membres les Associations nationales dont les buts sont conformes à ceux de l'AIDA. Les Sections nationales sont constituées de personnes physiques et/ou de personnes morales; elles doivent être organisées d'une manière autonome ou faire partie d'une association nationale ayant pour objet les sciences juridiques ou les sciences de l'assurance. Il ne peut y avoir plus d'un membre par pays.
2. Les membres ont le droit de participer et de se faire représenter à l'Assemblée générale et à toutes les manifestations que l'AIDA organise ou soutient. L'adhésion comporte l'engagement de collaborer à la réalisation des buts de l'AIDA, notamment par la rédaction de rapports pour les Congrès mondiaux et par la communication, une fois par année au moins, d'informations sur l'évolution du droit des assurances dans leur Pays. S'y ajoute, s'il y a lieu, la paiement de la contribution financière annuelle qui serait fixée par l'Assemblée générale.

Art. 5 - Organes

Les organes de l'Association sont:
a. l'Assemblée générale (article 6);
b. le Conseil de Présidence (article 7);
c. le Comité exécutif (article 8);
d. le Secrétariat général (article 9);
e. les Comités spéciaux (article 10);

Art. 6 - Assemblée générale

1. L'Assemblée générale est constituée des délégués dûment mandatés des Sections nationales.
2. Chaque Section nationale dispose d'une voix à l'Assemblée générale. Les décisions, y compris les élections, sont prises à la majorité simple des votants, sauf pour la dissolution de l'AIDA, qui exige une majorité qualifiée des deux tiers de tous les membres et les décisions concernant des contributions des membres, qui nécessite une majorité simple de tous les membres.
3. L'Assemblée générale est le pouvoir suprême de l'AIDA; elle exerce en particulier les compétences suivantes:
a. l'admission de nouveau membres;
b. l'élection du Président, des Vice?Présidents et des autres membres du Conseil de présidence;
c. l'élection de contrôleurs des comptes, s'il y a lieu;
d. la perception de contributions périodiques auprès des membres, s'il y a lieu;
e. la modification des Statuts et la dissolution de lAssociation.
4. L'Assemblée générale se réunit au moins une fois tous les quatre ans, en principe à l'occasion d'un Congrès mondial de l'AIDA.
5. A la requête du Conseil de présidence ou de cinq membres au moins, des décisions de l'Assemblée Générale peuvent être prises par correspondance, à l'exception toutefois de l'élection des organes de l'AIDA et de la dissolution de l'Association.

Art. 7 - Conseil de présidence

1. Le Conseil de présidence se compose du Président, des Présidents Honoraires, de trois Vice?Présidents au maximum et de conseillers, dont le nombre ne peut excéder vingt?cinq. A l'exception des Présidents Honoraires, les membres du Conseil sont élus pour quatre ans. Le Président est rééligible une seule fois, exceptionellement deux fois. Les autres membres du Conseil sont rééligibles sans restrictions, mais leur mandat expire de plein droit à la fin de la période de quatre ans au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 70 ans. Les sièges devenus vacants au Conseil peuvent être repourvus par le Conseil lui?même.
2. Il appartient au Conseil de soumettre les candidatures à l'Assemblée générale. Le Conseil doit être constitué de telle manière qu'une représentation géographique et linguistique équitable soit réalisées; il est tenu compte également de l'importance numerique des Sections nationales. Une Section ne peut, en principe, compter plus d'un représentant au Conseil de présidence; les Présidents Honoraires et les membres d'honneur ne sont pas pris en compte.
3. Le Conseil décide du programme de travail de l'AIDA au niveau international. Il lui appartient en particulier de désigner la ou les Sections nationales qui seront chargées d'organiser le prochain Congrès mondial et de se prononcer sur la préparation de ce Congrès.
4. Le Conseil désigne un Trésorier, s'il y a lieu.
5. Tout membre du Conseil empêché de participer à une séance a le droit de se faire représenter par un suppléant ? qui ne doit pas être nécessairement membre du Conseil ? et d'y exercer le droit de vote.

Art. 8 - Comité exécutif

1. Le Conseil fixe la composition du comité exécutif. En sont membres de droit le Président, les Vice?Présidents et le Secrétaire général; d'autres membres du Conseil peuvent en faire partie, s'il en est décidé ainsi.
2. Le Comité exécutif exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil entre deux réunions de celui?ci; il fait rapport à la prochaine séance du Conseil.

Art. 9 - Secrétariat général

1. Le secrétariat général est constitué du Secrétaire général, de Secrétaires genéraux adjoints et d'autres personnes s'il y a lieu.
2. Les membres du secrétariat général sont désignés pour quatre ans par le Conseil de Présidence, sur proposition du Président.
3. Le Secrétaire général règle les affaires courantes de l'AIDA sous la direction du President.
4. Les Secrétaires généraux adjoints sont désignés en fonction des besoins spécifiques de l'AIDA; ils exécutent les tâches particulières qui leur sont confiées par le Conseil de présidence.

Art. 10 - Comités spéciaux

Le Conseil peut désigner des Comités spéciaux, chargés de tâches particulières.

Art. 11 - Contrôleurs des comptes

1. S'il y a lieu, l'Assemblée générale désigne deux contrôleurs des comptes, charges de vérifier la comptabilité et l'état de la caisse de l'Association, qui sont tenus par le Trésorier de l'AIDA.

Art. 12 - Ressources

1. S'il est perçu des contributions annuelles à la charge des Sections nationales, ces contributions doivent être affectées en priorité à la couverture des frais de fonctionnement et des frais relatifs aux publications de l'AIDA. Les modalités de fixation des contributions sont Arrêtées par l'Assemblée générale.
2. Les ressources de l'AIDA comprennent aussi les contributions volontaires des Sections nationales, ainsi que les subventions pouvant provenir d'autres sources.

Art. 13 - Distinctions honorifliques

1. Sont de droit Présidents Honoraires de l'AIDA et demeurent membres du Conseil de présidence les anciens présidents et les anciens Vice?Présidents. L'Assemblée générale peut en outre élire directemente jusqu'à trois Présidents Honoraires.
2. Sont de droit membres d'honneur de l'AIDA les anciens membres du Conseil de présidence, de même que les anciens secrétaires généraux. L'Assemblée générale peut désigner, en qualité de membres d'honneur de l'AIDA, les anciens Secrétaires généraux adjoints, les anciens Présidents des groupes de travail, ainsi que les membres des Sections nationales qui se sont distingués dan ces Sections; dans ce der?nier cas, la désignation intervient sur proposition de la Section nationale concernée. Les membres d'honneur peuvent participer aux réunions du Conseil de présidence mais n'ont toutefois pas le droit de vote.
3. Sur décision du Conseil de présidence, la médaille de l'AIDA est décernée à des personnalités qui se sont acquis de grands mérites par leur activité dans le cadre de l'AIDA ou qui se sont signalées ? même en dehors des l'Association ? par des travaux éminents dans le domaine du droit des assurances.
4. Sur décision du Conseil de présidence, un recueil de "Mélanges" est réalisé en hommage à une personnalité qui s'est acquis des mérites exceptionnels par son activité dans le cadre de l'AIDA ou par sa contribution particulière à l'avancement du droit des assurances.

Art. 14 - Langues officielles

Les langues officielles de l'AIDA sont le français, l'anglais, l'espagnol, l'allemand et l'italien. Il est toutefois loisible aux organisateurs de manifestations de l'AIDA de limiter le nombre des langues qui seront utilisées.

Art. 15 - Sortie de l'Association

Les membres de l'AIDA peuvent se retirer en tout temps, moyennant un préavis de six mois, pour le 31 décembre suivant.

Art. 16 - Dispositions finales

Les présents Statuts ont été adoptés par l'Assemblée générale du 21 juin 1990 à Copenhague. Ils entrent en vigueur immédiatement et abrogent les Statuts antérieurs de l'AIDA.